Habitat Indigne - Permis de Louer

LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE : mise en place du Permis de Louer sur La Porte du Hainaut

Dans l’objectif de lutter contre les situations de mal logement des locataires du parc privé (insalubrité, non décence…) et de poursuivre la dynamique d’amélioration du parc de logements privés de son territoire, La Porte du Hainaut a souhaité porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale avec ses communes via la mise en place d’outils de lutte contre l’habitat indigne.

Ainsi, et à partir du 1er janvier 2020, le « Permis de Louer » est mis en place sur certains périmètres de La Porte du Hainaut. Il s’adresse aux propriétaires bailleurs (qui loue leur bien) et vise à prévenir des désordres potentiels et lutter contre l’habitat indigne.

Ce dispositif de « Permis de Louer » regroupe 3 outils :

  • L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : obligation pour le bailleur, avant la signature du bail,  d’obtenir une autorisation de louer pour tous logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire
  • La Déclaration de Mise en Location (DML) : obligation pour le bailleur de déclarer la mise en location de son bien
  • L’autorisation préalable de diviser (APD) : obligation pour le bailleur d’obtenir une autorisation de diviser avant la réalisation de travaux

De compétence intercommunale, ces outils s’appliquent sur certains périmètres des 11 communes suivantes : Abscon, Denain*, Escaudain, Hérin, La Sentinelle, Lourches, Mortagne du Nord, Raismes, Roeulx, Trith Saint Léger, Wallers.

*Pour les logements se situant sur la commune de Denain, la CAPH a délégué la mise en œuvre à la commune : schs@ville-denain.fr

Attention : Pour la mise en location - sans autorisation ou déclaration préalable - d’un logement situé au sein de ces périmètres, le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende allant de 5 000€ à 15 000 €.

POUR SAVOIR SI VOTRE LOGEMENT EST CONCERNE PAR CES DISPOSITIFS,  UN LIEN UTILE :

https://geo.agglo-porteduhainaut.fr/logement

POUR VOS DEMARCHES :

ETAPE 1 - Télécharger les formulaires :  

  Formulaire Mode d'emploi Quand
 Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)

CERFA 15652*01

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do

Notice explicative n°52148*01 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52148&cerfaFormulaire=15652

Avant la mise en location de mon logement
Déclaration de Mise en Location (DML)

CERFA 15651*01

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15651.do

Notice explicative n° 52147*01

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52147&cerfaFormulaire=15651
Dans les 15 jours suivant la signature du bail
Autorisation préalable de diviser

Formulaire permis de diviser de la CAPH (Lien a venir)

  Avant la réalisation des travaux de division

Etape 2 - Rassembler les documents justificatifs à joindre à votre demande :

Pour l’autorisation préalable de mise en location et la déclaration préalable de location : Pour l’autorisation préalable de diviser :
  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
  • Diagnostic technique Amiante (si logement collectif)
  • Etat de l’installation intérieure électricité.
  • Etat de l’installation intérieure gaz.
  • Etat des risques naturels et technologiques dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
  • Un plan de situation
  • Un plan de masse
  • Un plan de distribution côté
  • Un plan de coupe
  • Diagnostic technique amiante
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

ETAPE 3 : Envoyer votre formulaire rempli et les documents justificatifs :

SUR QUELLE COMMUNE  SE SITUE VOTRE BIEN ? QUI CONTACTER ?

COMMENT ? 2 choix :

EN LIGNE | OU PAR VOIE POSTALE

POUR TOUT RENSEIGNEMENT, N’HESITEZ PAS A CONTACTER LE :
Abscon
Escaudain
Hérin
La Sentinelle
Lourches
Mortagne du Nord
Raismes
Roeulx
Trith Saint Léger
Wallers
 
La Porte du Hainaut 

permisdelouer@agglo-porteduhainaut.fr

OU

(indiquer permis de louer sur l’enveloppe)
Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut
Service Habitat Privé et Lutte contre l’Habitat Indigne
Site minier de Wallers-Arenberg - Rue Michel Rondet
BP 59 – 59135 WALLERS
03.27.09.92.85
Denain La commune de Denain

schs@ville-denain.fr


OU

(indiquer permis de louer sur l’enveloppe)
Mairie de Denain, Service communal Hygiène et santé
120 rue de Villars,
59 220 Denain

 

03.27.23.59.55